Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 10 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa du a et du b du 4° du I de l'article 6 et celles du I de l'article 15 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 et 5 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000050479572#art-9