Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050479965#art-1