Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le surlendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049131129#art-5