Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
DECRET · n° 2024-1021
Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
27 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
27 articles
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles
Chapitre 3 : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral
Chapitre 4 : Dispositions relatives aux sociétés en participation
Chapitre 5 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
Chapitre 6 : Dispositions diverses