Chapitre Chapitre 4 : Dispositions relatives aux sociétés en participation
Art. 21
21 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R814-155
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Prolegi/LEGITEXT000050495898#art-21