Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
Art. 5
5 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R814-80
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Prolegi/LEGITEXT000050495898#art-5