Titre Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES
Art. 11
11 / 24En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités conchylicoles pratiquées à titre professionnel dans la réserve s'exercent dans le respect de la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000050503865#art-11