Titre Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES
Art. 13
13 / 24En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve. II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles relatives à la gestion ou à l'animation de la réserve, organisées par ou pour le compte du gestionnaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050503865#art-13