Titre Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Art. 19
19 / 24En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 6 et du I de l'article 22, la chasse est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000050503865#art-19