Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 18 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050503551#art-5