Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier : Protocoles de coopération, Sct. Chapitre II : Parcours coordonnés renforcés A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4012-1, Art. R4012-2
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legi/LEGITEXT000050503472#art-1