Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 Art. 6, Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000050503938#art-1