Art. 16
16 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-155 du 6 février 1991 -1, -4, -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-155 du 6 février 1991 -3, -1, Art. 41-1, Art. 41-6, Art. 44, Art. 44-1, -3, , , Art. 39-1, Art. 40
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050520586#art-16