Art. 23
23 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État, , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, , Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
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Prolegi/LEGITEXT000050520586#art-23