Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 21 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre représentant l'Etat. II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050614375#art-6