Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques
DECRET · n° 2024-1049
Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
capo Chapitre Ier : Conditions d'accès à la profession et formation professionnelleChapitre Ier : Conditions d'accès à la profession et formation professionnelle
sezione Section 1 : Conditions d'accès à la professionSection 1 : Conditions d'accès à la profession
sezione Section 2 : Certificats de spécialisationSection 2 : Certificats de spécialisation
capo Chapitre II : Organisation de la professionChapitre II : Organisation de la profession
sezione Section 1 : Caisse de prêtsSection 1 : Caisse de prêts
sezione Section 2 : Indemnités des élusSection 2 : Indemnités des élus
capo Chapitre III : Exercice de la professionChapitre III : Exercice de la profession
sezione Section 1 : ParapheSection 1 : Paraphe
sezione Section 2 : Entrée en fonctionSection 2 : Entrée en fonction
sezione Section 3 : Prestation de serment des clercsSection 3 : Prestation de serment des clercs
sezione Section 4 : ComptabilitéSection 4 : Comptabilité
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCAT
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR