Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 17
17 / 17En vigueur depuis le 24 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050656420#art-17