Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE›Chapitre Chapitre III : Exercice de la profession›Sect. Section 3 : Prestation de serment des clercs
Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Art. 58
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Prolegi/LEGITEXT000050656420#art-7