Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE›Chapitre Chapitre III : Exercice de la profession›Sect. Section 3 : Prestation de serment des clercs
Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 27 décembre 1923 ,
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Prolegi/LEGITEXT000050656420#art-8