Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier
DECRET · n° 2024-1050
Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier
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Chapitre Ier : Dispositions fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires
Chapitre II : Dispositions supprimant la possibilité de charger des personnels de catégorie C des fonctions de greffier
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales