Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 8 015 543 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050656886#art-1