Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Chapitre II bis : Procédure alternative aux poursuites disciplinaires, Sct. Section 1 : Fautes disciplinaires concernées, Art. R232-7, Sct. Section 2 : Mesures de réparation, Art. R232-8, Sct. Section 3 : Modalités de mise en œuvre, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Sct. Section 4 : Information des autorités judiciaires, Art. R232-13
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Prolegi/LEGITEXT000050664249#art-1