Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 28 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire. Le précédent alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000050664249#art-6