Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 28 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050664467#art-3