Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050664229#art-1