Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire
DECRET · n° 2024-1067
Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Missions
Chapitre III : Recrutement
Chapitre IV : Formation