Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 29 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les surveillants adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire, sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé en tant qu'elles ne lui sont pas contraires.
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Prolegi/LEGITEXT000050668628#art-1