Titre Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE›Chapitre Chapitre II : Carrière
Art. 30
30 / 45En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense établit, en tenant compte des orientations prévues à l'article 29-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé ainsi que des évaluations mentionnées à l'article 31 du présent décret, le tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade. L'avancement aux échelons de chaque grade est prononcé par arrêté, non publié, du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000050668674#art-30