Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À DES ATTRIBUTIONS TEMPORAIRES DU PRÉFET DE POLICE
Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 16 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A Paris, du 1er mars au 31 décembre 2024, nonobstant toute disposition contraire, le préfet de police assure les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par les titres III et IV du livre III de la sixième partie du code des transports en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûreté aéroportuaire.
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Prolegi/LEGITEXT000049145310#art-6