Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux, Art. R5211-74 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5123-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000050669083#art-1