Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
DECRET · n° 2024-1073
Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaireChapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées généralesChapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales
capo Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appelChapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel
capo Chapitre IV : Disposition relative à la Cour de cassationChapitre IV : Disposition relative à la Cour de cassation
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
sezione AnnexeAnnexe