Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R742-17-1
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Prolegi/LEGITEXT000050675785#art-1