Titre Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Art. 14
14 / 22En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050675785#art-14