Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2
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Prolegi/LEGITEXT000050691948#art-2