Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 28
28 / 35En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne relatifs à l'exercice en cours sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions au 31 décembre 2024. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provisoire de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
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Prolegi/LEGITEXT000050692100#art-28