Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 34
34 / 35En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions de l'article R. 3322-4 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 23 du présent décret qui entrent en vigueur le lendemain du jour qui suit celui de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050692100#art-34