Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
16 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 , , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000050692777#art-16