Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7
7 / 25En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'université de Besançon et ceux de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté sont dévolus à l'établissement expérimental Université Marie et Louis Pasteur. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Besançon ou de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions. Les usagers précédemment inscrits dans ces mêmes établissements sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000050692777#art-7