Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-94 du 12 février 2019 -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000050693037#art-3