Décret n° 2024-1085 du 29 novembre 2024 fixant pour les années 2022 et 2024 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
DECRET · n° 2024-1085
Décret n° 2024-1085 du 29 novembre 2024 fixant pour les années 2022 et 2024 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
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