Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 , , Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000050708289#art-2