Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Recrutement et formation initiale
Chapitre III : Classement et avancement
Chapitre IV : Dispositions particulières
Chapitre V : Constitution initiale du corps
Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
sezione AnnexeAnnexe