Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 35
35 / 41En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires est compétente pour le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050716883#art-35