Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016
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Prolegi/LEGITEXT000050717818#art-13