Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000050717818#art-15