Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2023-724 du 4 août 2023 , , , Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-724 du 4 août 2023 , , , , , , , , , , Art. 19, Art. 20, Art. 21
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050717818#art-16