Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les apprentis militaires sont soumis, préalablement à la signature de leur contrat, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000050717818#art-4