Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R4132-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. D4132-1
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Prolegi/LEGITEXT000050718045#art-2