Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R212-44-2, Sct. Paragraphe 2 : Modification du schéma, Sct. Paragraphe 3 : Révision du schéma, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R212-44, Art. R212-44-1, Art. R212-45
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Prolegi/LEGITEXT000050718255#art-7