Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
DECRET · n° 2024-11
Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
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Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Composition et fonctionnementSection 2 : Composition et fonctionnement
sezione Section 3 : Dispositions portant sur les biens culturelsSection 3 : Dispositions portant sur les biens culturels
Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales